Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015

 

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 15 octobre 2015 sous la présidence de Mr. Jean-François Le Guével, Maire.

Mr. Henri Bodiou a été désigné secrétaire de séance.

 

Etaient présents : Mr. Jean-François Le GUEVEL, Mme Marie Claire Le GRAVET-DAVAI, Henri BODIOU, Mme Sylvie Le PERF, Mr. François LE CAËR, Mr Hervé Le ROLLAND, Mr. Yvonig LOISEL, Mr Daniel DAVAI, Mr LE NABOUR Dominique, Mr. Yves LERAY, Mr Mickaël LE DÛ, Mr Xavier DECHERON, Mr Yvan LE CAROU.

 

Mme Martine GUERN a donné procuration à Mme Marie Claire Le GRAVET-DAVAI.

Mme Delphine MEUDIC a donné procuration à Mr. Jean-François Le GUEVEL.

 

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :

 

 

1)      Demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée

 

Dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public), prévue par la loi du 11 février 2005, la collectivité devrait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des services de la DDTM pour le bâtiment de la mairie, non conforme.

Cependant, par courrier en date du 10 septembre dernier, la DDTM nous fait savoir que « dans le cas où pour des raisons techniques ou financières un dossier ne pourrait être déposé avant la date du 27 septembre 2015, une demande de prorogation du délai de dépôt peut être transmise à la préfecture » et qu’un « report de 3 années peut être consenti pour motifs économiques. »

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à demander une prorogation de délai pour raisons financières.

 

Le conseil autorise le Maire à demander cette prorogation

 

 

2)      Avis sur le schéma de mutualisation de LTC

 

 

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 16 décembre 2010,  qui stipule que le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux un rapport relatif aux mutualisations de services entre les EPCI et leurs communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire et a pour but d’inscrire la collectivité dans une démarche de rationalisation des moyens, de simplification et de maîtrise de l’évolution des effectifs du bloc local, il apparaît comme une opportunité pour mieux répartir les ressources humaines et matérielles et optimiser l’action publique locale.

Il constitue un document d’orientation, sur la durée du mandat, qui n’a pas de portée prescriptive. Ce qui signifie que peuvent ne pas être mises en œuvre des actions qui y figureraient, et être menées des mutualisations qui en seraient absentes.

 

La Loi NOTRE prévoit que ce document soit transmis pour avis aux conseils municipaux au plus tard le 01/10/2015 et qu’il soit approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015. En conséquence, la procédure d’adoption du schéma prévoit que ce dernier soit transmis pour avis aux conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Dans le cas présent, il est demandé aux conseils municipaux de se prononcer avant fin novembre 2015 afin que le conseil communautaire puisse se prononcer lors de sa séance du 15/12/2015. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

 

Vu le projet de schéma de mutualisation tel que présenté comprend 5 parties :

I-    Le préambule

II- Une présentation rapide du territoire et de la démarche précisant à la fois les différents acteurs ou instances chargés pour les uns de proposer des pistes, au regard notamment des restitutions de questionnaires et des synthèses des réunions territoriales et pour les autres de valider de façon régulière les pistes évoquées. Cette première partie restitue également le calendrier des rencontres de septembre 2014 à septembre 2015 ainsi que les différentes thématiques proposées à la réflexion.

III- Une deuxième partie fait état du diagnostic territorial listant les mutualisations descendantes et horizontales existantes sur le territoire, diagnostic qui démontre l’existence ancienne de mutualisations plus ou moins formalisées sur le territoire.

IV- Une troisième partie consacrée aux objectifs, aux principes ainsi qu’aux perspectives de mutualisation sur la période 2015/2020.

Les objectifs se déclinent ainsi :

Ø  Construire un projet de territoire cohérent. Il s’agit de rechercher une plus grande convergence dans l’action publique locale et de diversifier l’offre de service sur le territoire.

Ø  Optimiser les ressources et les charges en dégageant des marges de manœuvre, en redéployant les moyens, afin de garantir un service public de qualité sur la totalité du territoire,

Ø  Partager l’expertise et l’ingénierie pour un service public de proximité adaptable aux besoins des habitants. (optimiser la gestion interne et éviter les doublons)

 

Les principes partagés :

Ø Une mutualisation à la carte sur la base du volontariat et de l’engagement dans le respect des spécificités de chaque commune.

Ø Une mutualisation accompagnée de mécanismes financiers qui permettront d’obtenir un impact favorable sur le CIF, déterminant le niveau de la DGF de la communauté et donc sur la redistribution des gains DGF aux communes.

Ø Une mutualisation « déconcentrée » organisée par pôles opérationnels de proximité. Ces unités  constitueront des lieux d’organisation proches des habitants et des communes et permettront la mise en œuvre d’une déconcentration des services de l’agglomération. 5 Pôles sont ainsi proposés : LANNION, PLOUARET, PLESTIN, CÔTE DE GRANIT et CAVAN.

 

Quant aux perspectives 2015-2020, ont été distinguées :

 

Les collaborations mises en place dès 2015, à savoir :

 

*       Le service commun relatif à l’instruction des autorisations droit des sols

*       Le service mutualisé Eau-assainissement avec la Ville de LANNION

*       Les services mutualisés des bassins versants et du SAGE baie de Lannion

*       Le bureau d’étude mutualisé SPIC-LTC

 

Des orientations 2016-2020

*       La création de pôles territoriaux opérationnels autour des services suivants :

-          La Voirie

-          Les bâtiments

-          Les espaces verts et espaces naturels

-          L’atelier mécanique

 

Dans les domaines suivants :

-          Le personnel

-          Le matériel

-          Les contrats et groupements de commandes

 

*       Pour permettre le bon fonctionnement et assurer un service de proximité, il sera nécessaire d'assurer une mission transversale d'ingénierie au service des pôles dans les domaines suivants :

-       La commande publique

-       L’urbanisme

-       Les études

 

*       Dans le domaine administratif et services supports, ont été repérés :

-       La recherche de financements des politiques contractuelles

-       L’informatique

-       L’assistance juridique

-       La prévention-sécurité

 

*       Enfin concernant les domaines de l’enfance-jeunesse et de la petite enfance ainsi que dans le domaine des personnes âgées, le sujet a été abordé par une mutualisation de moyens mais aussi dans le cadre de potentiel d’un transfert de compétences.

Le travail doit continuer et s’approfondir au sein des instances pour mener à bien ces projets dans un calendrier défini. Pour cela, il pourra être fait appel à un cabinet spécialisé.

 

V- Les modalités de pilotage et de suivi.

La mise en place des actions du schéma de mutualisation sera pilotée par les instances politiques (Conseil communautaire, Bureau exécutif, Bureau communautaire) qui s’appuieront sur le travail et les propositions du groupe technique et des groupes de travail thématiques.

Par ailleurs, des échanges entre les communes et la communauté seront à développer ; les représentants syndicaux seront associés aux différentes étapes de mise en œuvre notamment au travers du  Comité technique.

Des indicateurs devront être mis en place pour s’assurer de l’efficacité et l’efficience des projets.

 

 

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à :

 

EMETTRE :                  un avis sur le projet de rapport du schéma de mutualisation.

PORTER :                    à connaissance du Conseil Communautaire les remarques et observations éventuelles avant le 15 décembre 2015.

  Le conseil émet un avis favorable à ce projet

3)      Approbation du transfert de la compétence « Abattoir »

VU       les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU                  le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

 

VU       le rapport adopté par la  Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

 

VU       la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment  le transfert de la compétence « Abattoir » ;

 

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou  les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

 

La logique d’équilibre du budget M42 « Abattoir » par des recettes propres implique un transfert sans attribution de compensation pour la ville de Lannion.

 

 

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

 

 

ACCEPTER         les modalités financières du transfert de compétence « Abattoir » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

 

PRECISER                que ce transfert sera réalisé sans mise en place d’une attribution de compensation.

 

AUTORISER             le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

 

4)      Approbation du transfert de la compétence « Maison de la pêche »

 

VU       les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU                  le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

 

VU       le rapport adopté par la  Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

 

VU       la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment le transfert de la compétence « Maison de la Pêche » de Trédrez-Locquémeau ;

 

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou  les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

 

Les recettes générées par l’activité couvrant les charges courantes, le transfert est envisagé sans attribution de compensation pour la commune de Trédrez-Locquémeau.

 

 

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

 

 

ACCEPTER         les modalités financières du transfert de compétence « Maison de la Pêche » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

 

PRECISER                que ce transfert sera réalisé sans mise en place d’une attribution de compensation.

 

AUTORISER             le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

 

5)      Approbation du transfert de la compétence « Enseignement musical »

 

VU       les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU      le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

 

VU       le rapport adopté par la  Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

 

VU       la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment  le transfert de la compétence de l’enseignement de la musique ;

 

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou  les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

 

Il est proposé de mettre en place une attribution de compensation reprenant le coût annuel de L’Ecole de Musique du Trégor pour les trois communes adhérentes (Lannion, Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros).

 

Cette attribution de compensation serait mutualisée avec les autres communes du fait du déploiement de l’enseignement musical à l’échelle de l’ensemble du territoire, toutes les communes bénéficieraient ainsi de ce service.

 

De plus, cette compétence serait graduée en fonction de la proximité des communes par rapport à Lannion et à Perros-Guirec, communes où sont localisées les salles d’enseignement.

 

Cette graduation varierait de 1€/ habitant pour les communes les plus éloignées et 2€/habitant pour les communes les plus proches.

 

A noter que les communes de l’ex Communauté de Communes du centre Trégor « cotisent déjà à hauteur de 3€/ habitant pour la compétence enseignement de la musique.

 

Pour les communes finançant une association, il serait retenu le montant le plus élevé, soit au nombre d’habitants, soit au montant des aides attribuées à l’association (aides financières, revalorisation des loyers pour locaux adaptés…).

 

Lannion-Trégor Communauté prendrait en charge les dépenses supplémentaires, en particulier les interventions des dumistes, dans la limite de 10h par classe de CE2, Cm1, Cm2 par an, ou d’un montant équivalent pour des interventions hors temps scolaire.

 

Dans un premier temps, il s’agirait de mettre en place une attribution de compensation provisoire pour l’année 2015. L’attribution de compensation définitive ne serait validée qu’au 31 décembre 2016.

 

Une clause de revoyure au bout de trois serait instaurée.

 

La mise en œuvre de la méthode préconisée par la CLECT engendre les attributions de compensation suivantes :

 

 

 

 

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

 

 

ACCEPTER         les modalités financières du transfert de compétence « Enseignement de la musique » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

 

ACCEPTER               le principe d’une clause de revoyure au bout de trois ans.

 

 

AUTORISER             le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

 

6)      Rapport d’activité 2014 de LTC

 

Monsieur Le Maire fait une présentation du rapport d’activité 2014 de LTC.

Ce rapport contient le rapport d’activité 2014 de l’ex CCCT  (Celle-ci ayant été intégrée à LTC en 2015)

Ce rapport est consultable en mairie.

Le conseil approuve ce rapport.

 

7)      Tarifs 2016 de la salle communale

 

Voici les tarifs proposés par la commission pour l’année 2016 :

 

 

 
Tarifs 2015
Propositions tarifs 2016

Associations locales

Réunion, goûter, vin d’honneur
Gratuit
 

 

 
 
 

 

Repas

Gratuit

 

Particuliers / commune

Repas

165€ du 1er mai au 29 septembre

195 € du 1er octobre au 30 avril

168 €

198 €

 

Vin d’honneur

55 €

56 €

 

Goûter ; goûter d’enterrement

35 €

36 €

Extérieur

Repas

220 € du 1er mai au 29 septembre

250 du 1er octobre au 30 avril

250 €

280 €

 

Vin d’honneur

70 €

75 €

Locations diverses

Allées de boules (avec salle)

15 €

supprimé

 

1 table et 4 chaises

2,50 € (+ caution de 100 €) *

supprimé

 

Couvert complet

2 € (+ caution de 100 €) *

2 €

 

Grande cafetière

10 € (+ caution de 100 €) *

15 €

 

*Caution de 100 € pour la location du tout

 

 

Sono (avec salle)

20 €

20 €

 

Exposition à but lucratif

150 €

150 €

 

Nettoyage (ménage insatisfaisant)

20 € / h

22    / h

 

 

 

8)      Proposition de nom de rue

 

Monsieur le Maire propose le nom de rue « Hent Krec’h Yar » route allant du carrefour de la route de kerhars et route de hent stivel jusqu’au carrefour de kerriou.

 

Le conseil donne son accord.

 

 

9)      Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2014

 

257 habitations raccordées et 642 habitants desservis.

1 abonné paie pour 120 m3 376,78 € (sur ce montant, 85% reviennent à la collectivité pour les investissements, l’entretien et le fonctionnement, et les taxes s’élèvent à 15%).

 

Monsieur Le Maire fait une présentation du rapport d’activité 2014.

Ce rapport est consultable en mairie.

Le conseil approuve ce rapport

 

 

10)  Rapport d’activités 2014 SMICTOM

 

Monsieur Le Maire fait une présentation du rapport d’activité 2014 du SMICTOM.

Ce rapport est consultable en mairie.

Le conseil approuve ce rapport.

 

 

11)  Tableau des effectifs

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un dossier de saisine a été transmis au Comité Technique Départemental du CDG 22 pour les motifs suivants :

 

-              Suppression du grade d’Adjoint Technique 2ème classe (Catherine) – NB : voir CDG ; poste tjs pourvu aujourd’hui, ds l’attente de sa radiation définitive des cadres

-              Augmentation de la DHS du grade d’Adjoint administratif 2ème classe (Stéphanie), passant de 22H à 34H, avec passage en CNRACL à compter du 1er novembre 2015.

-              Augmentation  de la DHS du grade Adjoint technique en CDI sur emploi permanent (Delphine), de 23 H à 26H30, à compter du 1er novembre 2015.

 

Suite à l’avis favorable émis par le CTP, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

 

Le conseil donne son accord pour ses modifications

 

 

12)  Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère à un contrat groupe d’assurance pour les risques statutaires, proposé par le CDG 22, permettant à la commune, en cas de maladie, congés maternité, longue maladie… des agents d’être remboursée selon les termes du contrat.

 

-       Monsieur le Maire présente les modalités actuelles (depuis 2012 sur 4 ans) ainsi que les nouvelles modalités proposées à compter du 1er janvier 2016 sur une durée de 4 ans également (assureur : CNP assurances/Courtier SOFCAP) :

 

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

 

Risques garantis

Conditions actuelles

Conditions à partir du 1er janvier 2016

Franchise

Taux

Franchise

Taux

Maladie ordinaire

10 jours

 

 

 

6,55 %

15 jours

 

 

 

6,80 % *

Accident de service / Maladie professionnelle

10 jours

15 jours

Maternité

Sans franchise

Sans franchise

Longue maladie

Sans franchise

Sans franchise

Maladie de longue durée

Sans franchise

Sans franchise

Décès

Sans franchise

Sans franchise

* 6,50 % de taux de cotisation + 0,30 % de frais de gestion

 

 

 

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

 

Risques garantis

Conditions

Taux à partir du 1er janvier 2016

Maladie ordinaire

Sans franchise

 

1,47 % *

Au lieu de 1,25 %

Accident de service / Maladie professionnelle

Sans franchise

Maternité

Sans franchise

Grave maladie

Sans franchise

 * 1,40 % de taux de cotisation + 0,07 % de frais de gestion

 

 

 

 

13)  Plan de sauvegarde communal

 

Monsieur Yvonig LOISEL fait une présentation de ce que doit contenir un PSC (Plan de Sauvegarde Communal).

L’organisation mise en place dans le cadre du PCS permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (incendie, de la circulation…).

 

L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous ces cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.

 

La mise en œuvre d’une démarche d’information préventive des populations face aux risques majeurs et notamment l’élaboration du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

 

Monsieur LOISEL se propose de préparer et rédiger ce PSC en sollicitant tous les organisations concernées (communales, services (pompiers, gendarmerie, sous_préfecture,…)

 

14)  Questions diverses

 

 

1/ Demande de subvention pour la mise en place d’un 2ème abri-bus

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération prise par le conseil lors de la dernière séance concernant la demande de subvention pour la mise en place d’un 2ème abri-bus.

En effet, la commune peut également solliciter une subvention auprès de LTC et il convient de le faire apparaître dans le plan de financement tel qu’établit ci-dessous :

 

Dépenses HT

Recettes

 

Acquisition matériel :                       332,00 €

Béton :                                              211,83 €

Main d’œuvre (4 jours) :                  477,68 €

 

 

Conseil Départemental (30%) :            306,45 €    

Lannion Trégor Communauté (30%) :  306,45 €

Autofinancement (30%):                      408,61 €

TOTAL                                         1 021,51 €

TOTAL                                              1 021,51€

 

Le conseil délibère favorablement.

 

2/ Rapport annuel Assainissement Non Collectif 2014 (SPANC)

 

A Caouënnec-Lanvézéac, 129 installations en assainissement non collectif sont dénombrées desservant 322 habitants.

Monsieur Le Maire fait une présentation du rapport d’activité 2014.

Ce rapport est consultable en mairie.

Le conseil approuve ce rapport.

 

 

3/ Cirque : demande d’installation sur ma commune

 

Installation sur le parking du 26 octobre au 1er novembre 2015.

Cirque pouvant accueillir 250 personnes.

 

Le conseil ne donne pas suite à cette demande